Dernière mise à jour : 4 Juillet 2019
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i. N’enfreignez pas la loi.
ii. Ne vous engagez pas dans une quelconque activité exploitant, portant atteinte ou menaçant de porter atteinte à des enfants.
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iv. Ne vous engagez pas dans des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre, utiliser les Services pour augmenter de manière frauduleuse le nombre de lectures autorisées ou fausser les classements, notes ou commentaires).
v. Ne détournez pas volontairement les restrictions d’accès à ou de disponibilité des Services.
vi. Ne vous engagez pas dans des activités qui vous seraient nuisibles ou seraient nuisibles aux Services ou à d’autres personnes (par ex. diffusion de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste, discours haineux, appels à la violence contre des tiers).
vii. N’enfreignez pas les droits de tiers (ex. partage non autorisé de musique, d’image, de vidéo ou autre contenu protégé par des droits d’auteur).
viii. Ne vous engagez pas dans des activités qui enfreignent le droit à la protection des données personnelles d’autrui.
ix. N’aidez personne à enfreindre les présentes règles.
b. Application. Nous nous réservons le droit de refuser Votre Contenu s’il dépasse les limites de stockage ou de taille de fichier autorisées par le Service. Si vous enfreignez l’une quelconque des obligations stipulées à l’article 3(a) ci-avant ou enfreignez de toute autre manière les présentes Conditions, nous pouvons prendre des mesures à votre encontre y compris (notamment) cesser de vous fournir les Services ou fermer votre compte Check it Out S.A.S. sans délai en invoquant un motif valable ou bloquer l’envoi d’une communication (ex. un partage de fichiers) vers ou depuis les Services. Nous nous réservons également le droit de supprimer ou de bloquer Votre Contenu des Services à tout moment si nous pensons qu’il pourrait enfreindre la réglementation applicable ou les présentes Conditions. Lors des enquêtes relatives aux infractions suspectées des présentes Conditions, Check it Out S.A.S. se réserve le droit de consulter Votre Contenu afin de résoudre le problème. Cependant, nous ne contrôlons pas les Services et ne cherchons pas à le faire.
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iii. Utilisation des comptes par les enfants. En vous inscrivant, vous déclarez avoir atteint l’âge de la « majorité » en vigueur dans votre pays de résidence, ou avoir l’autorisation valable d’un parent ou tuteur légal, pour être lié par les présentes Conditions. Si vous ne savez pas si vous avez atteint l’âge de la majorité en vigueur dans votre pays de résidence, ou si vous ne comprenez pas le présent article, ne créez pas de compte Check it Out S.A.S. avant d’avoir demandé de l’aide à un parent ou un tuteur légal ainsi que son consentement. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’une personne mineure à l’origine de la création d’un compte Check it Out S.A.S., vous et la personne mineure acceptez d’être liés par les présentes Conditions et vous avez la responsabilité de surveiller l’utilisation qu’elle fait du compte Check it Out S.A.S., ou des Services, y compris des achats, que le compte soit déjà créé ou qu’il le soit ultérieurement.
iv. Clôture de votre compte.
1. Pour fermer votre compte Check it Out S.A.S., veuillez en faire la demande à cto@checkit-out.co.
2. En cas de clôture de votre compte Check it Out S.A.S. (que ce soit par vous ou par nous), plusieurs choses se produisent. Premièrement, vos droits d’utilisation du compte Check it Out S.A.S. pour accéder aux Services prennent fin immédiatement. Deuxièmement, nous effacerons les Données ou Votre Contenu associés à votre compte Check it Out S.A.S. ou nous les dissocierons de vous et de votre compte Check it Out S.A.S. (sauf si la loi nous oblige à les conserver, à les renvoyer ou à les transférer à vous ou à un tiers que vous aurez identifié). Par conséquent, vous ne serez plus en mesure d’accéder à aucun des Services (ou à Votre Contenu stocké sur ces Services) nécessitant un compte Check it Out S.A.S.. Nous vous conseillons d’avoir un programme de sauvegardes régulières. Enfin, vous êtes susceptible de ne plus avoir accès aux produits ou fonctionnalités que vous avez acquis.
b. Comptes professionnels et scolaires. Vous pouvez vous connecter à certains services de Check it Out S.A.S. avec une adresse e-mail professionnelle ou scolaire. Si vous le faites, vous acceptez que le propriétaire du domaine associé à votre adresse e-mail puisse contrôler et gérer votre compte et accéder à vos Données et les traiter, y compris le contenu de vos communications et fichiers, et que Check it Out S.A.S. puisse informer le propriétaire du domaine si le compte ou les Données sont compromis. Vous acceptez également que votre utilisation des services Check it Out S.A.S. peut être soumise aux accords passés entre Check it Out S.A.S. et vous ou votre organisation et que les présentes Conditions ne s’appliquent pas. Si vous disposez déjà d’un compte Check it Out S.A.S. et que vous utilisez une adresse e-mail professionnelle ou scolaire distincte pour accéder à des Services couverts par les présentes Conditions, vous pouvez être invité à mettre à jour l’adresse e-mail associée à votre compte Check it Out S.A.S. pour pouvoir continuer à accéder à ces Services.
c. Équipements/Forfaits de données supplémentaires. Plusieurs des Services nécessitent une connexion Internet et/ou un forfait cellulaire/de données. Vous pouvez également avoir besoin d’équipements supplémentaires, comme un casque ou un microphone. Vous êtes seul responsable de toutes les connexions, forfaits et/ou équipements requis pour utiliser les Services ainsi que du paiement des frais facturés par le ou les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipements. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services et ils ne vous seront pas remboursés.
d. Notifications de Service. Si une information doit vous être communiquée concernant un Service que vous utilisez, nous vous enverrons les notifications de Service et des informations que la réglementation nous impose de vous envoyer. Si vous nous avez donné votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone dans le cadre de votre compte Check it Out S.A.S., vous êtes susceptible de recevoir des notifications de Service par e-mail ou SMS, y compris pour vérifier votre identité avant d’enregistrer votre numéro de téléphone mobile. Vous êtes susceptible de recevoir des notifications de Service par d’autres moyens (par exemple, par des messages intégrés au produit). Des frais liés aux données ou aux messages peuvent s’appliquer lorsque vous recevez des notifications par SMS. Nous vous recommandons de surveiller et de garder active l’adresse e-mail que vous avez spécifiée. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser les Services.
e. Support. Le support client pour certains Services est accessible sur le site https://www.kannelle.io ou en écrivant à hello@kannelle.io.
f. Cessation de vos Services. Si vos Services sont annulés (que ce soit par vous ou par nous), premièrement, votre droit d’accès aux Services prend immédiatement fin et votre licence sur le logiciel lié aux Services prend également fin. Deuxièmement, nous effacerons les Données ou Votre Contenu associés à votre Service ou nous les dissocierons de vous et de votre compte Check it Out S.A.S. (sauf si la loi nous oblige à les conserver, à les renvoyer ou à les transférer à vous ou à un tiers que vous aurez identifié). Par conséquent, vous ne serez plus en mesure d’accéder à aucun des Services (ou à Votre Contenu stocké sur ces Services). Nous vous conseillons d’avoir un programme de sauvegardes régulières. Enfin, vous êtes susceptible de ne plus avoir accès aux produits que vous avez acquis. Si vous avez annulé votre compte Check it Out S.A.S. et que vous n’avez aucun autre compte pouvant accéder aux Services, vos Services peuvent être annulés immédiatement.
a. Les Services, les Applications et Services de tiers ou les éléments ou produits proposés par l’intermédiaire des Services peuvent s’avérer indisponibles de temps à autre, être offerts pour une durée limitée ou varier en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez ou du dispositif que vous utilisez. Si vous changez le lieu associé à votre compte Check it Out S.A.S., vous devrez peut-être racheter les produits que vous avez achetés et payés dans votre précédente région.
b. Nous mettons tout en œuvre pour que les Services restent disponibles. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles. En cas de panne ou d’interruption du Service, vous pouvez temporairement ne pas être en mesure de récupérer Votre Contenu. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement Votre Contenu et vos Données que vous stockez sur les Services ou que vous stockez en utilisant des Applications et Services Tiers.
a. Nous vous informerons de notre intention de modifier les présentes Conditions, le cas échéant. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions si (i) cela s’avère nécessaire en vertu de la réglementation applicable, notamment, en raison d’une modification de ladite réglementation ; (ii) cela s’avère nécessaire au titre d’un conseil et/ou d’une injonction reposant sur la réglementation applicable ; (iii) cela s’avère nécessaire pour l’évolution des Services ; (iv) cela s’avère nécessaire pour des motifs techniques ; (v) cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services ; ou (vi) les termes sont modifiés à l’avantage de l’utilisateur. Nous vous informerons de la modification avant son entrée en vigueur, par l’intermédiaire de l’interface utilisateur, dans un message électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Nous vous offrirons la possibilité d’interrompre les Services au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation des nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et fermer votre compte Check it Out S.A.S. en suivant les instructions indiquées dans l’article 4(a). Nous vous rappellerons expressément ce point lorsque nous vous informerons de notre intention de modifier les présentes Conditions.
b. Nous pouvons vérifier automatiquement votre version du logiciel, qui est nécessaire pour fournir les Services et télécharger des mises à jour du logiciel ou des modifications de configuration, sans aucuns frais, pour mettre à jour, améliorer et perfectionner les Services. Nous pouvons également être amenés à mettre à jour le logiciel pour vous permettre de continuer à utiliser les Services. Lesdites mises à jour seront régies par les présentes Conditions à moins que des conditions supplémentaires ou distinctes ne les accompagnent, auquel cas ces dernières prévaudront. Si vous n’acceptez pas les conditions supplémentaires ou distinctes applicables aux mises à jour, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou recevoir les mises à jour. Check it Out S.A.S. n’est pas obligée de rendre les mises à jour disponibles et ne garantit aucunement que la version du système pour laquelle vous avez acquis ou concédé sous licence le logiciel, les applications, le contenu ou d’autres produits sera prise en charge.
c. Nous améliorons en permanence les Services et nous pouvons les modifier à tout moment, supprimer des fonctions ou cesser de fournir un accès à des Applications et Services de Tiers à tout moment à cette fin, y compris, notamment, si nos contrats avec les tiers concernés ne nous autorisent plus à fournir leurs contenus, s’il ne nous est plus possible de les fournir, en raison d’avancées technologiques ou si nos clients en font la demande. Nous vous avertirons à l’avance de toute modification des Services susceptible d’interrompre votre accès à Votre Contenu. Pour les Services payants, vous serez également prévenu en cas d’autres modifications substantielles des Services. À moins que la réglementation applicable l’exige, nous ne sommes pas tenus de vous permettre de télécharger à nouveau ou de remplacer des éléments ou des applications précédemment achetés. Si nous annulons un Service payant dans son intégralité et sans motif, nous vous rembourserons, au prorata, toute somme que vous avez payée pour la partie du Service restante, juste avant l’annulation de ce dernier.
Sauf s’il est accompagné d’un contrat de licence Check it Out S.A.S. distinct, tout logiciel que nous vous fournissons dans le cadre des Services est régi par les présentes Conditions.
a. Si vous vous conformez aux présentes Conditions, nous vous accordons le droit d’installer et d’utiliser une copie du logiciel par dispositif, à l’échelle mondiale, pour une utilisation par une seule personne à la fois dans la limite de deux appareils (smartphone, tablette ou ordinateur) par utilisateur, le tout dans le cadre de votre utilisation des Services. Le logiciel ou site Web qui fait partie des Services peut comprendre du code tiers. Tous les scripts ou les codes tiers liés à ou référencés dans le logiciel ou le site Web vous sont concédés sous licence par le tiers propriétaire desdits codes et non par Check it Out S.A.S.. Les mentions légales relatives aux codes tiers ne sont incluses, le cas échéant, qu’à titre d’information.
b. Le logiciel “Kannelle” © est concédé sous licence, et non vendu, et Check it Out S.A.S. se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Check it Out S.A.S. dans le cadre des présentes Conditions. La présente licence ne vous concède aucun droit et vous interdit de :
i. contourner ou passer outre les mesures de protection technologique incluses dans ou relatives aux logiciels ou Services ;
ii. désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout logiciel ou tout autre aspect des Services inclus dans ces derniers ou accessibles par l’intermédiaire des Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur ;
iii. séparer les composants du logiciel ou des Services pour les utiliser sur des dispositifs différents ;
iv. publier, copier, céder, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le logiciel ou les Services, sauf autorisation expresse de Check it Out S.A.S. ;
v. transférer le logiciel, toute licence de logiciel ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services ;
iv. utiliser les Services d’une manière non autorisée susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne ou de façon à accéder à un service, des données, un compte ou un réseau ;
vii. autoriser l’accès aux Services ou modifier tout dispositif autorisé de Check it Out S.A.S. par l’intermédiaire d’applications tierces non autorisées.
En achetant un Service, vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités de paiement.
a. Frais. Si des frais sont associés à une partie des Services, vous acceptez de régler lesdits frais. Sauf mention contraire, le tarif indiqué pour les Services inclut toutes les taxes applicables et les frais de change. Vous êtes redevable du paiement de ces taxes ou autres frais. Les taxes sont calculées au taux applicable à votre zone géographique au moment de la création de votre compte Check it Out S.A.S., sauf mention contraire. Après vous avoir averti de la non-réception à temps d’un paiement intégral de votre part, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’annuler les Services si vous ne réglez pas le paiement intégral dans les délais prévus. L’interruption ou l’annulation des Services pour défaut de paiement peut entraîner une perte de l’accès à votre compte Check it Out S.A.S. et un blocage de l’utilisation de votre compte et de son contenu. Toute connexion à Internet au moyen d’un réseau professionnel ou autre réseau privé masquant votre position géographique peut entraîner des frais distincts de ceux appliqués dans la zone géographique dans laquelle vous vous situez. Selon votre localisation, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. Votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de débit ou de crédit. Veuillez contacter votre banque pour plus de détails.
b. Votre compte de facturation. Pour régler les frais d’un Service, vous serez invité à fournir un moyen de paiement au moment de votre inscription audit Service. En outre, vous autorisez Check it Out S.A.S. à utiliser les nouvelles informations du compte concernant votre moyen de paiement fourni par votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Vous consentez à mettre à jour vos informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris votre adresse électronique et les détails relatifs au mode de paiement, pour que nous puissions honorer vos demandes de transaction et vous contacter, au besoin, au sujet de vos transactions. Si vous nous demandez de cesser d’utiliser votre moyen de paiement et ne nous en fournissez pas d’autre dans un délai approprié suivant notre demande, nous pourrons suspendre ou annuler votre Service payant. Les modifications apportées à votre compte de facturation n’affecteront pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu répondre raisonnablement à votre demande de modification de compte de facturation.
c. Facturation. En indiquant un moyen de paiement à Check it Out S.A.S., vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Check it Out S.A.S. à vous facturer les frais des Services ou du contenu disponible à l’aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Check it Out S.A.S. à vous facturer des frais pour toute fonction payante des Services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l’application des présentes Conditions. Comme indiqué, nous pouvons vous facturer (a) à l’avance ; (b) au moment de l’achat ; (c) peu de temps après l’achat ; ou (d) de façon régulière pour les Services faisant l’objet d’un abonnement. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu’à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous informer de tout changement à l’avance du montant imposé pour les Services d’abonnement récurrents et, dans le cas d’un changement de prix, vous offrir la possibilité d’annuler les Services avant la modification du prix. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités.
d. Prélèvement automatique. Si vous vous abonnez aux Services (ex. abonnement mensuel, trimestriel ou annuel) et que vous avez choisi un moyen de paiement par prélèvements, vous consentez aux paiements récurrents et autorisez Check it Out S.A.S. à débiter du moyen de paiement de votre choix les montants dus à la fréquence correspondant à votre abonnement jusqu’à la résiliation dudit abonnement par vous ou par Check it Out S.A.S.. En consentant aux paiements récurrents, vous autorisez Check it Out S.A.S. à stocker votre instrument de paiement et à traiter lesdits paiements sous forme de débits électroniques ou de virements bancaires, ou de traites électroniques (pour les paiements par chambre de compensation automatisée ou autres services similaires), ou sous forme de frais débités du compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou autre mode similaire) (collectivement, les « Paiements Électroniques »). Les droits d’abonnement sont généralement facturés à l’avance pour la période d’abonnement applicable. En l’absence de paiement de ces droits ou d’échec d’un paiement par carte ou modalité de paiement similaire, Check it Out S.A.S. ou ses prestataires de services se réservent le droit de facturer tout frais de rejet applicable et de les collecter sous forme de Paiement Électronique.
e. Renouvellement automatique. Si le renouvellement automatique est autorisé dans votre pays, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement les Services à la fin d’une période de service déterminée. Nous vous rappellerons par e-mail ou d’une autre manière raisonnable avant tout renouvellement des Services pour une nouvelle période, et vous informerons de tout changement de prix. Après vous avoir informé que vous avez choisi le renouvellement automatique des Services, nous pouvons renouveler automatiquement vos Services à la fin de la période de service actuelle et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement, sauf si vous avez choisi d’annuler les Services tel qu’indiqué ci-dessous. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des Services, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les Services. Vous devez annuler les Services avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement. Les services d’abonnement peuvent être annulés en contactant le service clientèle tel que le décrit l’Article 4 ci-dessus.
f. Relevé en ligne et erreurs. Check it Out S.A.S. vous fournira un relevé de facturation sur lequel vous pourrez afficher et imprimer votre relevé. Il s’agit du seul relevé de facturation que nous fournissons. Une facture avec T.V.A peut être proposée en fonction du Service et du pays. En cas d’erreur sur votre facture, nous la corrigerons rapidement après que vous nous l’aurez signalée (ou que nous l’aurons remarquée) et que nous l’aurons analysée. Toute erreur évidente figurant sur votre facture doit nous être signalée dans les cent-vingt (120) jours suivant son apparition initiale car il est plus facile pour nous de résoudre le problème au cours de cette période. Vous pouvez adresser vos demandes à ces fins au service d’assistance clientèle, tel qu’indiqué à l’article 4.
g. Conditions de remboursement. Vous bénéficiez d’un droit de désistement (le « Délai de Rétractation ») de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, quelle qu’en soit la raison. Si le Service est en partie fourni au moment de l’annulation, le remboursement s’effectuera au prorata. Vous reconnaissez que le Délai de Rétractation s’achèvera lorsque le Service vous aura été entièrement délivré. Aucun remboursement ne pourra être effectué à compter de cette date. Si vous nous achetez du contenu numérique, vous perdrez votre droit d’annulation au moment où vous commencerez le téléchargement. Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi ou par une offre de Service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si vous suspectez Check it Out S.A.S. d’avoir commis une erreur de facturation, contactez Check it Out S.A.S., qui examinera la facture concernée. Aucun remboursement ou émission d’un avoir ne saurait obliger Check it Out S.A.S. à vous proposer un arrangement similaire à l’avenir. La présente politique de remboursement n’affecte pas vos droits en vertu de la réglementation applicable.
h. Résiliation des Services. Vous pouvez annuler les Services en contactant le service clientèle tel que le décrit l’Article 4 ci-dessus. Vous devez vous reporter à l’offre décrivant les Services, car (i) vous pouvez ne pas recevoir de remboursement au moment de l’annulation ; (ii) vous pouvez être obligé de payer des frais d’annulation ; (iii) vous pouvez être obligé de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation pour les Services avant la date de l’annulation ; et (iv) vous pouvez ne plus avoir accès à votre compte et ne plus pouvoir l’utiliser lorsque vous annulez les Services. Nous traiterons vos Données comme décrit à l’article 4 ci-dessus. Si vous annulez les Services, ceux-ci prendront fin à l’issue de leur durée actuelle ou, si vous êtes facturé régulièrement, à l’issue de la période au cours de laquelle vous avez procédé à l’annulation.
i. Offres d’évaluation. Si vous bénéficiez d’une offre d’évaluation, vous devrez annuler les Services d’évaluation avant la fin de cette période d’évaluation pour éviter d’être redevable de nouveaux frais, sauf notification contraire de notre part. Si vous n’annulez pas les Services d’évaluation avant la fin de période d’évaluation, nous pourrons vous facturer les Services aux tarifs qui vous auront été mentionnés avant la fin de la période d’évaluation.
j. Offres promotionnelles. Check it Out S.A.S. pourra occasionnellement proposer des Services pour une période d’évaluation durant laquelle elle ne vous facturera pas les Services. Check it Out S.A.S. se réserve le droit de vous facturer lesdits Services (au tarif normal) en cas de violation de votre part des conditions générales de l’offre.
k. Modification des prix. Si l’offre de Service dont vous bénéficiez est soumise à une période et à un prix fixes, dans ce cas, ce prix restera en vigueur pendant cette période. Vous devrez accepter la nouvelle offre et le nouveau prix pour continuer à utiliser les Services. Si vous payez les Services régulièrement (ex. tous les ans), sans durée d’engagement spécifique et s’il ne s’agit pas d’une offre d’évaluation, nous pouvons modifier le prix des Services si nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités au Service, ou si nous les améliorons, dans la mesure où les coûts de fourniture du Service ont augmenté en conséquence, ou en réponse aux fluctuations du marché (par exemple, en raison des coûts de main-d’œuvre, des fluctuations monétaires, des changements dans les taxes/réglementations, de l’inflation, des droits de licence, des coûts d’infrastructure et des coûts administratifs). Nous vous informerons au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification du prix. Vous aurez la possibilité d’annuler les Services avant la modification du prix, conformément à la section 9(h) ci-dessus. Lorsque nous vous informons de la modification du prix, nous vous indiquons également que le nouveau prix entrera en vigueur si vous n’annulez pas les Services.
l. Paiements vous étant dus. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les délais les informations exactes dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous serez redevable de toutes les taxes et de tous les frais applicables suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée relative à votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pourrons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous vous engagez à coopérer avec nous. Nous pourrons également diminuer le paiement vous étant dû sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.
m. Retards de paiement. En cas de retard de paiement, vous serez redevable de tous les frais raisonnables que nous encourons pour ce recouvrement, notamment honoraires d’avocats et de conseil, coûts et autres dépenses, conformément à la loi et aux réglementations. Nous pouvons interrompre ou annuler vos Services si vous ne payez pas la totalité des sommes dues à temps après que nous vous avons envoyé un rappel (menaçant d’interrompre et/ou de résilier les Services) vous demandant d’effectuer votre paiement dans le délai imparti. Vous pouvez éviter l’interruption ou l’annulation si vous procédez au paiement demandé dans le délai imparti et stipulé dans le rappel. Une procédure différente s’applique si le montant manquant est marginal. Les montants manquants qui sont inférieurs à 2 % de la valeur totale des factures seront toujours considérés comme marginaux. L’interruption ou l’annulation des Services pour défaut de paiement peut entraîner la perte de l’accès à votre compte Check it Out S.A.S..
n. Cartes-cadeaux. L’utilisation de cartes-cadeaux est régie par des conditions ad hoc qu’il vous sera demandé d’approuver au cas par cas.
o. Mode de Paiement Compte Bancaire. Vous pouvez être amené à enregistrer un compte bancaire éligible avec votre compte Check it Out S.A.S. pour l’utiliser comme mode de paiement. Les comptes bancaires éligibles englobent les comptes détenus dans une institution financière à même de recevoir des prélèvements bancaires (par exemple, une institution financière basée aux États-Unis qui prend en charge les écritures de la chambre de compensation automatisée (« ACH »), une Institution financière européenne qui prend en charge l’Espace unique des paiements en euros (« SEPA ») ou « iDEAL » aux Pays-Bas). Les conditions que vous avez acceptées lors de l’ajout de votre compte bancaire comme mode de paiement dans votre compte Check it Out S.A.S. (par exemple, le « mandat » dans le cas de SEPA) s’appliquent également. Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire du compte bancaire enregistré ou que vous êtes autorisé à enregistrer et à utiliser ce compte bancaire comme mode de paiement. En enregistrant ou en sélectionnant votre compte bancaire comme mode de paiement, vous autorisez Check it Out S.A.S. (ou son représentant) à débiter, lors d’un ou de plusieurs prélèvements, le montant total de votre achat ou de vos frais d’abonnement (conformément aux conditions de votre service d’abonnement) de votre compte bancaire (et, si nécessaire, créditer votre compte bancaire afin de corriger les erreurs, émettre un remboursement ou à des fins similaires) et vous autorisez l’institution financière qui détient votre compte bancaire à déduire ces prélèvements ou à accepter ces crédits. Vous acceptez que cette autorisation demeure valable et pleinement applicable jusqu’à ce que vous supprimiez les informations relatives à votre compte bancaire de votre compte Check it Out S.A.S.. Contactez le service clientèle tel que décrit ci-dessus à l’article 4(e) dès que possible si vous pensez avoir été débité par erreur. Les Réglementations applicables dans votre pays peuvent également limiter votre responsabilité en cas de transactions frauduleuses, erronées ou non autorisées sur votre compte bancaire. En enregistrant ou en sélectionnant un compte bancaire comme mode de paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
a. Si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) en Europe et que vous utilisez des Services gratuits ou payants, vous êtes lié contractuellement à la société Check it Out S.A.S. 12 Rue Anselme 93400 Saint Ouen, France, SIREN 824 878 524 RCS Bobigny. Les lois de la République française régissent toutes les réclamations relatives aux Services gratuits et payants, mais cela ne vous prive pas des droits que vous confère la législation en matière de protection du consommateur en vigueur dans le pays vers lequel nous dirigeons vos Services et où se situe votre résidence principale (ou, dans le cas d’une entreprise, le pays de votre siège social). En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, vous et Check it Out S.A.S. acceptez de choisir les tribunaux du pays vers lequel nous dirigeons vos Services et où se situe votre résidence principale (ou, dans le cas d’une entreprise, le pays de votre siège social) pour tous les litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions, ou le tribunal compétent en France.
En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits en vertu de la législation applicable. Ces droits comprennent une obligation pour Check it Out S.A.S. de fournir les Services en appliquant une diligence raisonnable. Rien dans les présentes conditions n’a pour effet de limiter ou d’exclure notre responsabilité en cas de manquement de Check it Out S.A.S. à cette obligation.
A l’exception des cas où nous avons dissimulé des défauts de mauvaise foi ou lorsque les défauts rendent impossible l’utilisation des services, nous fournissons les services « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « tels que disponibles ». Nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’opportunité des services. Vous reconnaissez et acceptez que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et que des interruptions de services peuvent survenir occasionnellement. Nous faisons tout notre possible pour garantir l’excellence de nos services mais nous ne pouvons pas garantir que les services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs. Nous, nos affiliés, nos revendeurs, nos distributeurs et nos fournisseurs excluons toute garantie ou condition contractuelle. Vous disposez de toutes les garanties obligatoires prévues par la loi, mais nous n’en accordons aucune autre. dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, nous excluons toute garantie implicite obligatoire, notamment les garanties de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon.
a. Check it Out S.A.S. ne peut être tenue pour responsable de Votre Contenu, de vos éléments ou d’autres éléments tiers, notamment des liens vers des activités et des sites Web tiers fournis par les utilisateurs. Ce contenu et ces activités ne sont pas attribuables à Check it Out S.A.S. et ne représentent en aucun cas l’opinion de Check it Out S.A.S..
b. Check it Out S.A.S. sera tenue responsable uniquement en cas de manquement à des obligations essentielles du Contrat, ou si la réglementation applicable l’exige.
c. Check it Out S.A.S., ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage accessoire, y compris des pertes financières telles que la perte de bénéfices, sauf si Check it Out S.A.S., ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux ont au moins commis une faute lourde ou une faute intentionnelle.
d. Toute responsabilité légale sans faute de Check it Out S.A.S., y compris la responsabilité légale pour violation de garantie, doit demeurer non affectée par la limitation de responsabilité. Il en va de même pour la responsabilité de Check it Out S.A.S., de ses agents d’exécution et/ou de ses représentants légaux en cas de fraude ou de négligence ayant entrainé des préjudices corporels ou la mort.
e. Check it Out S.A.S. ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou manquement à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Check it Out S.A.S. (comme les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les guerres ou actes terroristes, les actes de malveillance, les accidents, ou le respect de toute réglementation applicable ou décision gouvernementale). Check it Out S.A.S. s’efforcera de réduire les effets de tout événement de ce type et de remplir les obligations qui ne sont pas affectées.
Les conditions exposées avant et après l’article 13 s’appliquent de manière générale à tous les Services. Le présent article contient des conditions spécifiques au Service qui complètent les conditions générales. Ces conditions spécifiques aux services prévaudront en cas de conflit avec les conditions générales.
Le présent article et les articles 1, 9 (pour les sommes dues avant la fin des présentes Conditions), 10, 11, 12, 16, ainsi que les articles qui par leur teneur s’appliquent, demeureront applicables après la résiliation ou l’annulation des présentes Conditions. Nous sommes autorisés à céder, transférer ou disposer de toute autre manière de nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, dans la mesure où cette cession, ce transfert ou cette utilisation ne se fait pas à votre détriment. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou disposer des présentes Conditions ou de tout droit d’utilisation des Services. Les présentes Conditions constituent l’intégralité des accords entre vous et Check it Out S.A.S. en ce qui concerne votre utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur entre vous et Check it Out S.A.S. concernant votre utilisation des Services. Toutes les parties de ces Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause des présentes Conditions telle qu’elle est formulée, elle sera remplacée par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses des présentes Conditions ne seront en rien modifiées. Les présentes Conditions sont exclusivement conclues au profit des parties aux présentes. Elles ne peuvent bénéficier à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Check it Out S.A.S.. Les intitulés des articles sont fournis à titre de référence uniquement.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation qui s’appliquent au logiciel et/ou aux Services, notamment les restrictions relatives aux utilisateurs finaux, aux utilisations finales et aux pays destinataires.
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