Conditions Générales de vente et d’utilisation Kannelle.io

Dernière mise à jour : 01 août 2022

Kannelle.io est une plateforme digitale web et mobile éditée et exploitée par la société CHECK IT OUT SAS :

– société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.402,54 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 878 524;

– ayant son siège social sis 157, boulevard MacDonald – 75019 Paris ;

– No. TVA intracommunautaire FR05824878524

– N° de téléphone 01.84.17.16.85;

(ci-après « CHECK IT OUT SAS »), dont le but est de permettre à ses utilisateurs, dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle, de réaliser et produire simplement et rapidement, sur la base de scenarii conçus par CHECK IT OUT SAS, ou de leur propres scenarii, des vidéos d’entreprise.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisée dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont les définitions données ci-après :

« CG » : désigne le présent document.

« Client » : désigne la personne morale (professionnelle) dont l’identité est renseignée dans les Conditions Particulières.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières figurant sur le devis établi par CHECK IT OUT SAS et accepté par le Client ou, le cas échéant, la commande passée par le Client et acceptée par CHECK IT OUT SAS et complétant ou modifiant les CG en ce qui concerne les Services auxquels elles se rapportent.

« Contrat » : désigne l’ensemble des dispositions énoncées dans le présent document, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes. La validation de tout devis établi par CHECK IT OUT SAS vaut pleine et entière acceptation des présentes.

« Parties » : désigne CHECK IT OUT et le Client.

« Services» : désigne l’ensemble des services et solutions logicielles et mobiles que CHECK IT OUT SAS s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat conclu avec ce dernier.

« Solution » : désigne la solution de création vidéo dénommée « KANNELLE» conçue, développée et éditée par la société CHECK IT OUT SAS mise à disposition du Client et des Utilisateurs en mode SaaS conformément aux termes du Contrat.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique (salariée et/ou collaboratrice du Client) dûment autorisée à accéder à la Solution et à bénéficier des Services qui y sont proposés et signalée comme telle à CHECK IT OUT conformément aux termes des présentes.

2. Champ d’application – objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent au Client et aux Utilisateurs souhaitant accéder à la Solution et utiliser les Services qui y sont proposés ; et

(ii) selon lesquels CHECK IT OUT fournira les Services au Client et aux Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation de la Solution suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes du Contrat.

Les présentes CG, ainsi que les conditions particulières figurant dans le devis régissent toutes les relations contractuelles ou précontractuelles entre CHECK IT OUT SAS et le Client relatives à l’utilisation de la Solution et constituent donc un contrat entre les Parties.

Il est expressément précisé que les Services consistent en une offre globale de services accessibles en mode SaaS depuis le site web kannelle.io et/ou l’application mobile Kannelle et sont strictement réservés aux professionnels pour un usage dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs.

Le Client est informé que les Services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par CHECK IT OUT SAS pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix si la licence a déjà été acquise par le Client), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services.

CHECK IT OUT ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes.

Le Client déclare s’être suffisamment renseigné sur l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Services avant l’acceptation des présentes.

Par conséquent, CHECK IT OUT SAS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Services, si les équipements et terminaux du Client et des Utilisateurs ne répondent pas aux spécifications techniques requises.

3. Durée

Le Contrat est conclu pour une période initiale dont la durée est indiquée dans les Conditions Particulières.

A l’issue de la Période Initiale, les Parties conviennent que sauf dénonciation par l’une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux (2) mois avant le terme de la période initiale ou de la période renouvelée en cours, le Contrat sera reconduit pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la Période Initiale.

4. Modifications – prestations complémentaires

Le Client pourra demander au cours du Contrat toute modification des Services, sans pour autant être autorisé à en réduire le périmètre. Par conséquent, aucune demande de modification émise par le Client ne saurait remettre en cause, à la baisse, le prix convenu au titre du présent Contrat, ceci quand bien même le Client souhaiterait réduire le périmètre ou ne plus bénéficier des Services initialement commandés.

Dans le cas où ces modifications impliqueraient une augmentation du prix, CHECK IT OUT SAS devra préparer dans les meilleurs délais, un devis indiquant la faisabilité, le prix détaillé, ferme et définitif ainsi que le délai de réalisation et les conséquences en découlant sur Contrat.

CHECK IT OUT SAS n’entreprendra les modifications concernées qu’après la signature d’un avenant au Contrat par les Parties ou toute autre document formalisant un accord des Parties sur les modifications souhaitées.

D’une manière générale, toute modification du présent Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit (y compris sous forme électronique) formalisant l’accord des s deux Parties.

5. Modalités générales d’exécution

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi. Si en cours d’exécution du Contrat une difficulté apparaissait, la collaboration voulue par les Parties les engage à se concerter en vue de mettre en place une solution adaptée pour résoudre la difficulté dans les meilleurs délais, en privilégiant la nécessaire continuité des Services ainsi qu’une réactivité maximale. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

6. Modalités d’accès à la solution

Au jour de l’entrée en vigueur du Contrat, le Client désignera parmi les membres de son personnel un ou plusieurs Administrateur(s) (ci-après nommé « Administrateur ») dont il communiquera à CHECK IT OUT SAS les nom, prénom et adresse e-mail professionnelle(s) complète(s).

L’ Administrateur sera chargé de coordonner et de suivre l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

Le Client s’engage à ne communiquer à CHECK IT OUT SAS que des informations exactes, à jour et complètes.

Le Client reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel des mots de passe qui lui seront fournis.

Le Client sera le représentant légal des Utilisateurs et endossera ainsi à l’égard de CHECK IT OUT SAS la responsabilité du respect du Contrat par chacun des Utilisateurs disposant d’un compte utilisateur ou administrateur.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un compte, le Client s’engage à informer immédiatement CHECK IT OUT SAS de l’utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage de la Solution par tout tiers quel qu’il soit à l’aide de ses identifiants.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution depuis ses équipements ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Solution sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, sous la responsabilité du Client.

L’accès à la Solution se réalise :

à partir des terminaux des Utilisateurs; et

au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter à la Solution à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24,

7 jours sur 7,

y compris les dimanche et jours fériés.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux seuls Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de CHECK IT OUT SAS, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et concernant ses Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place et communiquée par CHECK IT OUT SAS à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution, que ce soit les frais matériels, logiciels, d’accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge du Client.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou mobile et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

CHECK IT OUT SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Solution, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. CHECK IT OUT SAS n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le Client reconnaît.

CHECK IT OUT SAS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Solution.

CHECK IT OUT SAS s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution aux heures déterminées aux présentes.

CHECK IT OUT SAS se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Solution, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7. Obligations de CHECK IT OUT SAS

CHECK IT OUT SAS garantit qu’elle fournira les Services en prenant les précautions nécessaires conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, d’une manière constante, compétente et professionnelle et qu’il agira en conformité avec les dispositions légales applicables relatives à la fourniture des Services.

CHECK IT OUT SAS s’engage à :

demander au Client tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à la fourniture des Services ;

notifier au Client par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations ;

désigner un responsable qui sera chargé de suivre le bon déroulement des Services ;

mettre en place en temps voulu une équipe qualifiée pour la réalisation des Services, dont les membres resteront en permanence sous sa subordination juridique,

les Services présentent toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l’art afin de garantir la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la conservation des données du Client et des Utilisateurs.

CHECK IT OUT SAS déclare avoir mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux serveurs, afin de garantir que l’accès aux données du Client est limité aux seules personnes autorisées et que les renseignements confidentiels du Client, et des Utilisateurs sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

D’une manière générale, CHECK IT OUT SAS s’engage à prendre toute mesure et à apporter tous les moyens adéquats pour l’exécution des obligations à sa charge en prenant les précautions nécessaires conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, d’une manière constante, compétente et professionnelle.

8. Obligations générales du client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec CHECK IT OUT SAS afin de faciliter les interventions de cette dernière, notamment (i) en lui communiquant, à sa demande, les documents, les informations, les outils et les habilitations nécessaires à la fourniture des Services et, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services, (ii) en l’informant, dans les plus brefs délais, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant les travaux réalisées au cours de l’exécution du Contrat afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements et (iii) en procédant, le cas échéant, aux validations qui lui incombent dans les délais qui lui sont impartis ou, à défaut de précision de délais particuliers, dans des délais qui ne mettent pas en péril la réalisation des obligations à la charge de CHECK IT OUT SAS.

Les Services permettent au Client de créer, stocker ou de partager ses contenus, ou de recevoir des éléments d’autres utilisateurs. CHECK IT OUT SAS ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu du Client dont celui-ci demeure propriétaire et seul responsable.

Lorsqu’il partage son contenu avec d’autres personnes, le Client explicitement que les personnes avec lesquelles il a partagé ledit contenu puissent, gratuitement et dans le monde entier, utiliser, enregistrer, reproduire, diffuser, transmettre, partager, afficher et communiquer ledit contenu.

Le Client déclare et garantit que pour la durée du Contrat, il dispose (et disposera) de tous les droits nécessaires pour les éléments du contenu qu’il chargera stockera ou partagera sur ou par l’intermédiaire des Services et de la Solution, et que la collecte, l’utilisation et la conservation desdits contenus via la Solution et les Services n’enfreignent aucune loi ni aucun droit de tiers.

CHECK IT OUT SAS ne peut être tenue pour responsable du contenu du Client ou des éléments chargés, stockés ou partagés par les autres à l’aide de la Solution et des Services.

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, le Client accorde expressément à CHECK IT OUT SAS le droit de copier les contenus du Client, de les conserver, de les transmettre, d’en modifier le format, de les diffuser et de les afficher sur les Services.

CHECK IT OUT SAS encourage les Utilisateurs à faire preuve de mesure et de prudence l’utilisation des contenus qu’ils souhaitent diffuser.

A ce titre, le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, ils s’interdisent d’utiliser la Solution, directement ou indirectement, aux fins :

de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

de diffuser des messages constitutifs de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes, incitant à commettre un délit, un crime,

de commettre ou permettre la commission de tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;

de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, sauf si ils y sont légalement autorisés ;

de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, méprisant, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ou incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l’humanité ;

de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;

de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné ainsi que du compte client, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que CHECK IT OUT SAS serait en droit d’engager ou de réclamer.

CHECK IT OUT SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus mis en ligne et diffusés par le Client et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits contenus par un autre Utilisateur.

CHECK IT OUT SAS se réserve également le droit de couper l’accès d’un Client sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

d’un usage anormal du Service ;
d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du Client, c’est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l’accès au Service ;
d’utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes de CHECK IT OUT SAS.

CHECK IT OUT SAS se réserve le droit de couper l’accès après information du Client et en l’absence de promptes mesures correctives de la part du Client notamment dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique.

En cas de condamnation du Client en raison de l’utilisation des Services par le Client, CHECK IT OUT SAS pourra prononcer soit la résiliation totale du Contrat, soit sa résiliation partielle pour le Service dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

CHECK IT OUT SAS peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné :

s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou de CHECK IT OUT SAS ;
si des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du Client en raison de l’utilisation d’un Service CHECK IT OUT SAS par le Client et, ce, jusqu’au prononcé du jugement.

Les suspensions et/ou résiliations prononcées par CHECK IT OUT SAS au titre du présent Article interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

CHECK IT OUT SAS pourra toutefois, et, si aucune urgence ne s’y oppose, mettre préalablement en demeure le Client de cesser la violation concernée et ne prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle du Contrat que dans le cas où le Client n’aurait pas mis fin à ladite violation dans le délai qui lui a été imparti.

9. Maintenance – Support et Assistance

Chaque fois que, pendant la durée du Contrat, le Client constatera une anomalie (c’est-à-dire un dysfonctionnement ou non-conformité de la Solution par rapport à sa destination et à ses spécificités techniques, et qui empêche le fonctionnement normal de la Solution ou qui provoque un traitement inadapté), il pourra solliciter CHECK IT OUT SAS afin que celle-ci lui fournisse celles des prestations définies ci-après ayant notamment pour finalité de rétablir le bon fonctionnement de la Solution.

Dans le cadre du support et de la maintenance, le Client aura accès à une adresse électronique de CHECK IT OUT SAS pour poser à CHECK IT OUT SAS les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la Solution et/ou pour signaler toute anomalie.

Avant toute sollicitation de CHECK IT OUT SAS, le Client devra procéder à la qualification de l’anomalie constatée : Bloquante (c’est-à-dire rendant impossible l’utilisation de tout ou partie de la Solution) ou Non Bloquante (c’est-à-dire ayant une influence limitée sur l’utilisation de tout ou partie de la Solution et n’empêchant pas la poursuite de son utilisation) et à de son degré de gravité.

CHECK IT OUT SAS procèdera alors à une analyse de l’anomalie rapportée par le Client visant (i) à confirmer la nature et la gravité de l’anomalie, (ii) à identifier l’origine de l’anomalie et son imputabilité et (iii) à déterminer la nature de la réponse la plus appropriée à apporter au Client pour y remédier.

Dans l’hypothèse où l’analyse réalisée par CHECK IT OUT SAS révèlerait que l’Anomalie constatée par le Client serait imputable à CHECK IT OUT SAS, CHECK IT OUT SAS s’engage alors à remédier aux Anomalies de manière à restaurer la Solution dans un état de fonctionnement conforme à ses spécifications à la date de survenance de l’anomalie.

Limitation de la Maintenance

Sont exclues des prestations de support et de maintenance :

les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs ou tout usage non conforme de la Solution ;

les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à la Solution ;

les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l’évolution de la réglementation interne du Client ou à des modifications intervenues sur les interfaces et/ou les flux du Client ;

les modifications afférentes à un changement significatif de la configuration matérielle et technique des terminaux sur lesquels la Solution est amenée à être utilisée ;

les prestations liées au non-respect par le Client des recommandations fournies par CHECK IT OUT SAS, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée à la Solution;

le cas échéant, tout déplacement ou intervention sur le site du Client ;

refus du Client de collaborer avec CHECK IT OUT SAS dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

utilisation par les Utilisateurs de terminaux atypiques au regard des standards et des principaux matériels existant sur le marché.

Toutefois, CHECK IT OUT SAS peut prendre en charge, si possible, la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de CHECK IT OUT SAS en vigueur à la date d’intervention.

CHECK IT OUT n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;

modification non autorisée de tout ou partie de la Solution par le Client, l’Utilisateur ou par un tiers ;

manquement du Client et/ou de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ;

implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Solution ;

défaillance des réseaux de communication électronique ;

acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

10. Prix et modalités financières

En contrepartie de la fourniture des Services et de la concession de droits visée à l’article 13 ci-après, le Client versera à CHECK IT OUT SAS la somme ferme, forfaitaire et non révisable indiquée dans le devis.

CHECK IT OUT SAS adressera ses demandes d’acompte et factures au Client conformément aux échéanciers définis dans le devis.

Les factures émises par CHECK IT OUT SAS sont payables à réception par virement bancaire.

Tout retard de paiement par le Client pourra entrainer, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le au taux d’intérêt légal. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par CHECK IT OUT SAS seraient supérieurs au montant de cette indemnité légale forfaitaire, CHECK IT OUT SAS sera en droit de réclamer directement au Client l’indemnisation intégrale des frais exposés pour le recouvrement des factures en souffrance.

En outre, faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à CHECK IT OUT SAS, CHECK IT OUT SAS adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l’hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, CHECK IT OUT SAS pourra interrompre l’accès à la Solution et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

11. Garantie

CHECK IT OUT SAS garantit que le fonctionnement de la Solution sera conforme à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable qui les accompagne.

CHECK IT OUT SAS garantit au Client la jouissance paisible de la Solution et le garantit contre toute éviction, et contre toute demande d’un tiers alléguant que la Solution fournie par CHECK IT OUT SAS et utilisée par le Client portent atteinte à ses droits ou engagent sa responsabilité envers ce tiers à tout autre titre.

12. Responsabilité – Assurance

Dans le cas où la responsabilité d’CHECK IT OUT SAS serait engagée par le Client à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, prévisibles et certains.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’CHECK IT OUT SAS viendrait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant des sommes versées par le Client à CHECK IT OUT SAS au titre du Contrat au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage subi par le Client.

En outre, la responsabilité d’CHECK IT OUT SAS ne saurait être engagée en cas de dommage indirect subi par le Client ainsi qu’en cas de perte de bénéfice, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

CHECK IT OUT SAS effectuera des sauvegardes régulières des données du Client à des fins de restauration en cas de dysfonctionnement de ses centres de données. Toutefois, nonobstant ce qui précède, le Client est tenu d’assurer la sauvegarde de ses données qu’il utilise dans le cadre de son utilisation de la Solution. La responsabilité de CHECK IT OUT SAS ne saurait être engagée en cas de perte, altération ou destruction de données du Client.

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 Droits préexistants

Chacune des Parties conserve la propriété des logiciels, brevets, du savoir-faire, des connaissances et de tout droit de propriété intellectuelle lui appartenant à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

13.2 Droits sur la Solution

CHECK IT OUT SAS conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution.

CHECK IT OUT SAS concède au Client pour la durée du Contrat une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non transférable et insusceptible de sous licence pour utiliser la Solution dans le monde entier, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques et conformément à sa destination.

Cette licence comprend tous les droits requis par le Client pour l’exploitation et l’utilisation de la Solution et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés par les Utilisateurs.

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l’utilisation de la Solution dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Solution que pour leurs besoins professionnels, à l’exclusion de tout autre, et conformément à sa destination et à la documentation.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de CHECK IT OUT SAS.

Le Client reconnaît être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet, des réseaux et les accepter.

CHECK IT OUT SAS n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Solution pourra être assuré en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur

CHECK IT OUT SAS garantit au Client que la Solution ne constitue pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Si un tribunal venait à considérer, au titre d’une décision devenue définitivement exécutoire, que tout ou partie de la Solution constitue une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, CHECK IT OUT SAS devrait alors, au choix d’CHECK IT OUT SAS et à l’exclusion de toute autre voie de recours pour le Client:

soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client et les Utilisateurs de continuer à utiliser la Solution;

soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers ;

soit rembourser au Client le prix perçu au titre des éléments concernés.

13.3 Droits du Client

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins professionnels et à sa destination.

Ce droit d’utilisation comprend tous les droits requis par le Client pour :

l’exploitation et l’utilisation de la Solution et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés par le Client;
une utilisation par les Utilisateurs (c’est à dire l’ensemble des membres du personnel et/ou collaborateurs du Client dument autorisés à utiliser la Solution conformément aux termes du Contrat);
utiliser pour les besoins de son activité professionnelles les vidéos réalisées au moyen de l’utilisation de la Solution et de l’ensemble des services applicatifs y étant attachés y compris une fois le Contrat arrivé à expiration pour quelque raison que ce soit.

Les droits concédés au Client conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète tout ou partie la Solution, sauf si la nouvelle mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres. Il est toutefois précisé que CHECK IT OUT SAS peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour et nouvelles versions de la Solution, sans que cela ne constitue pour autant une obligation.

Sous réserve des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et de toute stipulation contraire des présentes, le Client s’interdit strictement, directement ou indirectement et sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, adaptation, altération, représentation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition des tiers, commercialisation, transcription, ou utilisation aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution, de tout ou partie de la Solution sans l’accord exprès, écrit et préalable de CHECK IT OUT SAS.

Le Client est et reste seul propriétaire ou détenteur dument autorisé de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il transmet à CHECK IT OUT SAS, soit directement, soit via la Solution dans le cadre du Contrat.

Toutefois, celui-ci concède à CHECK IT OUT SAS et à tout tiers, choisi par CHECK IT OUT SAS et que CHECK IT OUT SAS se substituerait pour la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdits contenus, fichiers, données et informations pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation de ses obligations.

A ce titre, CHECK IT OUT SAS reconnaît que la communication d’éléments par le Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits éléments à quelque titre que ce soit et que les éléments transmis ne pourront être utilisés que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Client.

En outre, les archives et documents édités par CHECK IT OUT SAS dans le cadre du Contrat au moyen des données transmises par le Client seront la propriété exclusive du Client.

Le Client, qui est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations transmis par lui et ses Utilisateurs à CHECK IT OUT SAS de quelque manière que ce soit dans le cadre du Contrat, garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à CHECK IT OUT SAS lesdits contenus, fichiers, données et informations en vue, notamment, de la fourniture des Prestations par ce dernier ou tout tiers qu’il se substituerait conformément aux termes du Contrat.

Il appartient donc au Client de s’assurer que les fichiers et documents transmis à CHECK IT OUT SAS ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Client s’engage à assurer la défense de CHECK IT OUT SAS et à prendre à sa charge et/ou indemniser CHECK IT OUT SAS de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par CHECK IT OUT SAS de l’un quelconque des contenus, fichiers, données et informations lui ayant été remis par le Client, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans le cadre du Contrat.

CHECK IT OUT SAS concède en outre au Client, en contrepartie et à compter du complet paiement par le Client des sommes dues à CHECK IT OUT SAS au titre du Contrat, tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux vidéos réalisées par le Client au moyen des Services CHECK IT OUT SAS dans le cadre du Contrat requis par le Client pour l’exploitation, la diffusion, la représentation et l’utilisation à titre personnel, gratuit et dans le cadre et pour les seuls besoins de son activité professionnelle (à l’exclusion de toute autre finalité) des vidéos ainsi réalisées, ceci dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits attachés auxdites vidéos.

14. Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Les engagements de CHECK IT OUT SAS en matière de protection des données à caractère personnel sont expressément indiqués dans le document intitulé « Politique de protection des données personnelles / Gestion des cookies » disponible sur le site kannelle.io, ce document faisant partie des du Contrat.

Le Client déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs lors du recueil de leurs Informations Personnelles en vue de leur transmission à CHECK IT OUT SAS pour que CHECK IT OUT SAS puisse transmettre leurs informations personnelles à ses partenaires (y compris les sociétés du groupe auquel elle appartient) à des fins de communication et/ou de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

15. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l’égard de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat pendant une durée de deux (2) ans.

16. Résiliation Anticipée

En cas de non-respect par le Client et les Utilisateurs des stipulations des articles 13 et 14 et sans préjudices des stipulations contraires du Contrat, le Contrat pourra être résilié de manière anticipée par CHECK IT OUT SAS.

Cette résiliation aura lieu dans un délai de 48 heures suivant la première présentation au Client d’une notification adressée par CHECK IT OUT SAS par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant sa décision de se prévaloir de la présente clause.

Cette résiliation emportera également de plein droit révocation de la licence consentie au Client au titre des présentes.

Cette résiliation anticipée se fera sans préjudice du droit pour la Partie non défaillante d’obtenir réparation dans son préjudice dans les conditions prévues au Contrat.

En cas de résiliation anticipée du Contrat imputable au Client, celui-ci paiera à CHECK IT OUT SAS l’ensemble des sommes qui auraient été dues au titre du Contrat si celui-ci était allé jusqu’à son terme initialement convenu entre les Parties.

17. Force Majeure

La suspension des obligations due à un cas de force majeure ne peut être considérée comme une faute pour non-exécution desdites obligations et ne peut entraîner le paiement de dommages et intérêts ni de pénalités pour retard de paiement.

Seront considérés comme des évènements de force majeure tous les évènements extérieurs aux Parties et irrésistibles rendant impossible l’exécution des obligations. De tels évènement incluent notamment les épidémies, les pandémies, un dégât des eaux, la foudre, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes et insurrections, un dysfonctionnement du réseau électrique, l’arrêt des réseaux de télécommunications externes, une mobilisation ou une agitation sociale, une grève, un lock-out et toute situation rendant impossible l’accès aux locaux ou encore toute dégradation, acte de vandalisme ou prise de contrôle des équipements d’CHECK IT OUT SAS par un tiers non habilité par CHECK IT OUT SAS.

18. Publicité

Le Client autorise expressément CHECK IT OUT SAS à citer ou faire figurer dans sa communication, et notamment sur son site internet, le nom et la marque du Client et la nature des prestations réalisées au titre du Contrat.

19. Non Sollicitation

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de CHECK IT OUT SAS pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Le Client reconnait et accepte que la violation de cette obligation est susceptible de causer un préjudice considérable à CHECK IT OUT SAS et sera assimilée à un manquement grave du Client ouvrant droit à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenue de payer immédiatement à CHECK IT OUT SAS, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

20. Cession – Sous-traitance

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable exprès écrit de l’autre Partie.

Toutefois, CHECK IT OUT SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

Dans cette hypothèse, CHECK IT OUT SAS demeurera seule responsable de l’exécution des Services par ses sous-traitants.

21. Dispositions diverses

21.1 Election de domicile. Les Parties élisent domicile à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.

21.2 Notification. Toute mise en demeure ou injonction intervenant dans le cadre du présent Contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile des Parties.

21.3 Indépendance. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant respectivement l’intégralité des frais liés à l’exercice de leurs activités respectives.

21.4 Loi applicable / Juridictions compétentes. Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties. A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.